Présentation d’une demande d’aide financière à frais partagés pour un projet approuvé


Date limite d’achèvement et de soumission du projet:
le 15 février 2021

Facture admissible et date de début du projet:
Date d’envoi de la lettre d’approbation


Étapes à suivre pour réclamer le partage des coûts du Partenariat

1. Complétez votre projet de Partenariat approuvé

2. Remplissez et soumettez votre demande de Partenariat au plus tard le 15 février 2021, y compris tous les documents requis suivants:

  •  Le formulaire de demande de remboursement dûment rempli;
  • Formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds (TEF)
  • Les preuves de paiement*;
  • Des copies de toutes les factures payées;
  • Le sondage questionnaire du rapport final rempli;
  • Le formulaire de déclaration de contribution en nature (en cas de demande de remboursement de contributions en nature)
  • Permis ou informations supplémentaires (spécifiques à une catégorie – voir votre lettre d’approbation)
  • Tous les plans, audits (vérifications) et évaluations doivent satisfaire aux exigences minimales.

Tous les documents de réclamation requis sont envoyés par courriel avec la lettre d’approbation. Si vous avez besoin d’une copie de votre lettre d’approbation, contactez-nous à cap@ontariosoilcrop.org.

3. Recevez votre partage des coûts par chèque ou transfert de fonds électronique

Les réclamations peuvent être soumises par:

Courriel
CAP@ontariosoilcrop.org

Poste
Partenariat canadien pour l’agriculture
Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario
1-367 chemin Woodlawn Ouest
Guelph ON N1H 7K9

* Les coûts éligibles ne peuvent être engagés, facturés et payés par le demandeur qu’après la date d’envoi de la lettre d’approbation.


Signatures électroniques

Les demandes de remboursement peuvent être signées en imprimant le formulaire et en signant la copie papier ou en ajoutant votre signature écrite électroniquement. Pour apprendre comment ajouter votre signature électronique, cliquez ici.

Quelles sont les preuves de paiement acceptables?

La preuve de paiement doit indiquer qui a payé, qui a reçu le paiement, le montant du paiement, et la date du paiement.

Une preuve de paiement peut être n’importe lequel des éléments suivants :

  • la copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré;
  • l’image électronique d’un chèque traité;
  • le relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant;
  • le reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

Contributions en nature

Vous n’avez pas besoin de présenter une preuve de paiement pour les contributions en nature. Pour réclamer des contributions en nature, remplissez le formulaire de déclaration en nature et lisez la politique de contribution en nature.

Indépendance de vos fournisseurs

Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. L’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu contient les dispositions législatives détaillées servant à déterminer s’il existe un lien de dépendance. Si vous avez des questions ou des préoccupations quant à l’indépendance d’un fournisseur, veuillez appeler au 1 800 265-9751.


Questions? Contactez-nous. CAP@ontariosoilcrop.org ou 1 800 265-9751