Informations sur la réclamation

À propos du processus pour soumettre une réclamation

Des informations sur le processus pour soumettre une réclamation pour chaque programme à frais partagés, y compris les dates importantes, la façon d’accéder aux documents de réclamation requis, une liste de documents qui doivent être inclus avec votre dossier de soumission de réclamation et des instructions sur la façon de soumettre votre réclamation peuvent être trouvées dans la lettre de notification d’approbation (ou d’approbation partielle) de la demande envoyée par courrier électronique. Avant de compléter ou de soumettre votre demande, il est important que vous examiniez les informations contenues dans votre notification d’approbation. Si vous ne trouvez pas votre notification d’approbation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse e-mail du programme de partage des coûts sous laquelle vous avez été approuvé.

Des directives générales sur le processus de réclamation sont fournies ci-dessous. Des informations peuvent également être trouvées dans le Guide du programme en ligne pour chaque programme de financement à frais partagés.

Renseignements sur les demandes de remboursement d’aide financière à frais partagés

Tous les coûts réclamés doivent avoir été payés par l’entreprise agricole qui a fait la demande. La preuve de paiement doit indiquer qui a payé, qui a reçu le paiement, le montant du paiement et la date du paiement. Une preuve de paiement peut être n’importe lequel des éléments suivants :

  1. Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
  2. Image électronique d’un chèque traité
  3. Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
  4. Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement (les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis)

Si les contributions en nature sont éligibles, remplissez et soumettez le formulaire de déclaration des contributions en nature fourni avec votre lettre d’approbation.

Les formulaires de demande de remboursement doivent être signés par un signataire autorisé légalement à le faire au nom de l’entreprise agricole. Pour apprendre comment ajouter votre signature électronique, cliquez ici.

Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Ceci signifie que les entreprises qui appartiennent à des parents, frères, sœurs ou enfants, que ce soit une relation de sang ou de mariage, ne sont pas considérées indépendantes. Les biens et services achetés d’une entreprise qui n’est pas indépendante ne peuvent pas être remboursés dans le cadre de l’aide financière à frais partagés. L’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu contient les dispositions législatives détaillées servant à déterminer s’il existe un lien de dépendance. Si vous avez des questions quant à l’indépendance d’un fournisseur, veuillez contacter le programme approprié en répondant à votre lettre d’approbation.

  • Entreprise constituée en société – Si vous soumettez une demande de remboursement au nom de votre entreprise constituée en société, veuillez fournir son numéro d’entreprise (NE) et orthographier son nom correctement. Assurez-vous d’utiliser la bonne combinaison de NE et de nom d’entreprise; elle devrait correspondre à la manière dont vous déclarerez le revenu dans votre déclaration d’impôt de l’entreprise agricole. Toutes les factures et preuves de paiement devraient indiquer le nom légal de l’entreprise.
  • Propriétaire unique/Partenariat – Si vous soumettez une demande de remboursement en tant que propriétaire unique ou de partenariat, vous devez fournir le numéro d’assurance sociale de la personne (ou d’un des partenaires) qui présentera les déclarations fiscales. Toutes les factures et preuves de paiement devraient indiquer le nom du propriétaire unique ou d’un des partenaires.

Date limite d’achèvement et de soumission du projet:

30 septembre 2022

Facture admissible et date de début du projet:

Date d’envoi de la lettre d’approbation

Étapes à suivre pour réclamer le partage des coûts du Partenariat
1

Achevez votre projet du Partenariat approuvé d’ici la date limite d’achèvement du projet précisée dans votre lettre d’approbation. Pour qu’un projet soit jugé achevé, tous les biens et services doivent être payés et sur les lieux du projet, et le projet doit être opérationnel à cette date limite.

2

Remplissez et soumettez votre demande de remboursement du Partenariat, y compris tous les documents requis suivants:

  • Formulaire de demande de remboursement du Partenariat dûment rempli
  • Formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds (TEF)
  • Copies de toutes les factures payées
  • Preuve de paiement pour chaque facture
  • Questionnaire du rapport final rempli
  • Formulaire de déclaration de contribution en nature (en cas de demande de remboursement de contributions en nature pour de l’équipement ou de la main-d’œuvre)
  • Permis ou informations supplémentaires (spécifiques à toute documentation requise dans votre lettre d’approbation)
  • Tous les plans, audits (vérifications) et évaluations doivent satisfaire aux exigences minimales – cliquez ici; voir la note ci-dessous

Les liens pour tous les documents de réclamation requis sont envoyés par courriel avec la lettre d’approbation. Si vous avez besoin d’une copie de votre lettre d’approbation, communiquez avec nous à cap@ontariosoilcrop.org.

3

Soumettez votre trousse de réclamation du Partenariat remplie, y compris toute la documentation requise, à l’AASRO d’ici la date limite de soumission des demandes de remboursement. La date limite est indiquée dans votre lettre d’approbation. Les demandes de remboursement peuvent être soumises :

  • Par courriel: cap@ontariosoilcrop.org
  • Par la poste: Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario, 1-367 Woodlawn Road West, Guelph ON N1H 7K9
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Vous avez des questions?

Contactez-nous à cap@ontariosoilcrop.org ou 1 800 265-9751

Date limite d’achèvement des projets et de dépôt des demandes de remboursement :

30 septembre 2022

Date de début des projets et de la période de facturation admissible :

Date d’envoi de la lettre d’approbation
Étapes pour réclamer le partage des coûts en vertu du programme LEADS :
1

Achevez votre projet accepté par le Programme LEADS.

2

Formulaire de demande de remboursement du programme LEADS dûment rempli

    • Formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds
    • Copie de toutes les factures payées
    • Preuves de paiement
    • Questionnaire du rapport final dûment rempli
    • Formulaire de déclaration de contribution en nature (en cas de demande de remboursement de contributions en nature – main-d’œuvre et équipement)
    • Tous les plans, audits (vérifications) et évaluations doivent satisfaire auxexigences minimales.

Tous les documents de réclamation requis sont envoyés par courriel avec la lettre d’approbation. Si vous avez besoin d’une copie de votre lettre d’approbation, communiquez avec nous à leads@ontariosoilcrop.org.

3

Soumettez votre trousse de réclamation du programme LEADS remplie, y compris toute la documentation requise, à l’AASRO d’ici la date limite de soumission des demandes de remboursement. La date limite est indiquée dans votre lettre d’approbation. Les demandes de remboursement peuvent être soumises :

  • Par courriel : leads@ontariosoilcrop.org
  • Par la poste : Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario, 1-367 Woodlawn Road West, Guelph ON N1H 7K9

Vous avez des questions?

Étapes à suivre pour réclamer le partage des coûts du PEPTA

Les réclamations pour les projets PEPTA approuvés achevés en 2024 doivent être reçues par le bureau de Guelph de l’AASRO au plus tard le 15 DÉCEMBRE 2024.

Étapes à suivre pour réclamer le partage des coûts du PEPTA

1

Achevez votre projet du PEPTA approuvé.

2

Soumettez une entente de conservation signée le plus tôt possible (doit être soumise avant ou en même temps que la demande de remboursement).

3

Remplissez et soumettez votre demande de remboursement au PEPTA.

  • Formulaire de demande de remboursement du PEPTA dûment rempli
  • Formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds
  • Copie de toutes les factures payées
  • Preuves de paiement
  • Formulaire de déclaration de contribution en nature (en cas de demande de remboursement de contributions en nature – main-d’œuvre et équipement)
  • Soumettez le questionnaire de réclamation (un lien se trouve dans votre correspondance électronique de rappel de réclamation)
  • Entente de services arboricoles dûment remplie (pour les projets de plantation d’arbres au printemps 2025 seulement)
4

Soumettez votre trousse de réclamation du PEPTA remplie, y compris toute la documentation requise, à l’AASRO d’ici la date limite de soumission des demandes de remboursement. La date limite est indiquée dans votre lettre d’approbation. Les demandes de remboursement peuvent être soumises :

  • Par courriel : sarpal@ontariosoilcrop.org
  • Par la poste : Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario, 1-367 Woodlawn Road West, Guelph ON N1H 7K9

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Étapes à suivre pour réclamer le partage des coûts du PEEAPEP


Les réclamations pour les projets PEEAPEP terminés en 2022 approuvés doivent être reçues par le bureau de Guelph de l’AASRO.

Étapes à suivre pour réclamer le partage des coûts du PEEAPEP
1

Achevez votre projet du PEEAPEP approuvé.

2

Remplissez et soumettez votre demande de remboursement au PEEAPEP, y compris toute la documentation requise suivante :

3

Soumettez votre trousse de réclamation du PEEAPEP remplie, y compris toute la documentation requise, à l’AASRO d’ici la date limite de soumission des demandes de remboursement. La date limite est indiquée dans votre lettre d’approbation. Les demandes de remboursement peuvent être soumises :

  • Par courriel : sarfip@ontariosoilcrop.org
  • Par la poste : Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario, 1-367 Woodlawn Road West, Guelph ON N1H 7K9

Vous avez des questions?

Contactez-nous à sarfip@ontariosoilcrop.org or 1 800 265-9751

Étapes à suivre pour réclamer le partage des coûts du FAFC

La date de début du projet admissible, la date d’achèvement du projet et les dates limites de soumission des demandes pour chaque admission du Fonds d’action à la ferme pour le climat (FAFC) sont détaillées dans le Guide du programme du FAFC.

Pour plus d’informations sur la façon d’accéder aux formulaires de réclamation requis, une liste des documents qui doivent être inclus avec votre soumission de réclamation et des instructions sur la façon de soumettre votre réclamation, veuillez vous référer à la lettre de notification d’approbation de la demande (ou d’approbation partielle) qui vous a été envoyée. Les candidats approuvés doivent également participer à un événement de partage de connaissances (EPC) avant de pouvoir considérer leur projet comme terminé et soumettre leur demande. Si vous ne trouvez pas votre lettre de notification ou si vous avez des questions, veuillez contacter : ofcaf@ontariosoilcrop.org.

Les lignes directrices du FAFC en matière de réclamation et les limites du financement à frais partagés peuvent également être consultées dans le Guide du programme, sous la section « Comment soumettre une réclamation » ?

Vous avez des questions?

Contactez-nous à  ofcaf@ontariosoilcrop.org or 1 800 265-9751

Étapes à suivre pour réclamer le partage des coûts du PAC durable

La date de début et d’achèvement du projet admissible, les dates limites de soumission des demandes et les limites du financement à frais partagés pour chaque initiative du Partenariat pour l’agriculture canadienne durable (PAC durable) se trouvent dans le Guide du programme en ligne.

 

Pour plus d’informations sur la façon d’accéder aux formulaires de réclamation requis, une liste des documents qui doivent être inclus avec votre soumission de réclamation et des instructions sur la façon de soumettre votre réclamation, veuillez vous référer à la lettre de notification d’approbation de la demande (ou d’approbation partielle) qui vous a été envoyée. Si vous ne trouvez pas votre lettre de notification ou si vous avez des questions, veuillez contacter : s-cap@ontariosoilcrop.org.

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