Informations sur la réclamation

Factures et preuves de paiement

Dans le cadre d’un projet admissible, chaque coût réclamé doit être appuyé par une facture adressée au nom légal de l’entreprise agricole du demandeur. Tous les biens et services doivent être achetés d’une entité sans lien de dépendance avec l’entreprise agricole du demandeur. Consultez la section sur les limites de l’aide financière à frais partagés du guide du programme en ligne pour plus de renseignements concernant les liens de dépendance.

Tous les coûts réclamés doivent être payés par l’entreprise agricole qui fait la demande. Des preuves de paiement doivent indiquer qui a payé, qui a reçu le paiement, le montant payé et la date du paiement.

Les preuves de paiement peuvent être les suivantes :

• Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
• Image électronique d’un chèque traité
• Confirmation d’un transfert électronique qui comprend les mots « Deposited » (Déposé) ou « Autodeposited » (Autodéposé/Déposé automatiquement)
• Confirmation du paiement d’une facture d’une institution bancaire
• Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
• Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement – les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, devraient être noircis