Dispositions spéciales pour difficultés financières

Nous acceptons des demandes
Nous acceptons des demandes

Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, les agriculteurs ontariens qui éprouvent des difficultés financières peuvent être admissibles à des services consultatifs financiers afin de faire faire une analyse financière de leur ferme.

L’analyse financière de la ferme :

  • fournit un examen du rendement financier antérieur de votre entreprise agricole;
  • fournit une analyse du climat actuel de l’entreprise;
  • établit des objectifs et identifie des options pour atteindre vos buts de rentabilité et de durabilité.

L’admissibilité d’une exploitation agricole aux dispositions spéciales pour difficultés financières sera déterminée individuellement. De la documentation appuyant les difficultés financières doit être fournie avec la demande. Les demandes approuvées peuvent recevoir 100 % de l’aide financière à frais partagés, qui sera versée directement à un conseiller financier agricole qualifié à l’achèvement du projet et une fois que toute la documentation requise pour le remboursement sera reçue et approuvée.

Exigences pour présenter une demande

1

Vous trouverez de l’information détaillée sur le programme, notamment les exigences en matière d’admissibilité et de demande, le montant de l’aide financière à frais partagés disponible, les limites de cette aide financière et des renseignements sur la soumission d’une demande dans le guide du programme en ligne. Lisez bien ce guide puisque seules les demandes admissibles et complètes seront examinées.

2

Pour être admissible aux fonds en vertu des dispositions spéciales pour difficultés financières, vous devez :

  1. Être une exploitation agricole établie qui poursuit activement des activités agricoles en Ontario
  2. Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide pour la propriété agricole où le projet proposé sera mis en œuvre
  3. Éprouver des difficultés financières et pouvoir fournir de la documentation à l’appui avec la demande
  4. Avoir identifié un conseiller financier agricole* qui pourra réaliser l’analyse financière de votre ferme


* Veuillez prendre note que les conseillers financiers ne sont pas embauchés ou approuvés de quelque façon que ce soit par le MAAARO ou l’AASRO. Les conseillers financiers travaillent directement avec les

3

Vous pouvez demander un exemplaire du formulaire de demande pour les dispositions spéciales pour difficultés financières en envoyant un courriel à s-cap@ontariosoilcrop.org.

Avant de soumettre une demande, veuillez lire toute l’information fournie dans le guide du programme en ligne car les demandes seront jugées uniquement à partir des renseignements fournis et ne seront pas examinées si elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes. Les demandes admissibles seront traitées sur une base continue jusqu’à épuisement des fonds.

4

Vous pouvez soumettre le formulaire de demande pour les dispositions spéciales pour difficultés financières ainsi que la documentation à l’appui des façons suivantes :

 

Par courriel : s-cap@ontariosoilcrop.org

OU

Par la poste : À l’att. du PCA durable

Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario

1-367 Woodlawn Road West

Guelph ON  N1H 7K9

Resources For Applying

Le guide du programme fournit de l’information sur les critères d’admissibilité, le montant de l’aide financière à frais partagés disponible, les limites de cette aide financière et bien plus. Lisez soigneusement ce guide avant de soumettre une demande.

 

Vous pourriez communiquer avec la Canadian Association of Farm Advisors (CAFA) pour trouver un conseiller financier agricole.

 

 

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Énoncé de financement

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement quinquennal (2023-2028) de 3,5 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer la concurrence, l’innovation et la résilience du secteur agricole, agroalimentaire et des produits agricoles. L’investissement prévoit 1 milliard de dollars en activités et en programmes fédéraux et 2,5 milliards de dollars en activités et en programmes à coûts partagés par le gouvernement fédéral (60 pour cent) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (40 pour cent) pour des programmes qui sont conçus et administrés par les provinces et territoires.

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